Le rapport de sécurité (RdS) OIBT est le document officiel certifiant la conformité d'une installation électrique à basse tension en Suisse. Il est délivré par un organe de contrôle indépendant après inspection et transmis au GRD local.
Rapport de sécurité OIBT (RdS) — Guide complet 2026
Que contient le rapport de sécurité OIBT ?
- ✓Identification complète de l'installation (adresse, type, puissance, GRD)
- ✓Date du contrôle et prochain échéance légale
- ✓Liste exhaustive des défauts classés par niveau de risque :
- → Danger immédiat (à corriger avant remise en service)
- → Défaut à corriger (délai accordé)
- → Recommandation (amélioration conseillée)
- ✓Attestation de conformité ou non-conformité
- ✓Signature et accréditation de l'organe de contrôle
FAQ
Qu'est-ce que le rapport de sécurité (RdS) OIBT ?+
Le rapport de sécurité (RdS) est le document officiel délivré après un contrôle OIBT. Il atteste l'état de l'installation électrique et est transmis directement au GRD (gestionnaire de réseau de distribution).
Qui rédige le rapport de sécurité OIBT ?+
Le RdS est rédigé exclusivement par un organe de contrôle indépendant. L'installateur qui a réalisé les travaux ne peut pas rédiger de RdS pour sa propre installation (principe d'indépendance Art. 36 al. 3 OIBT).
Que contient le rapport de sécurité OIBT ?+
Le RdS contient : l'identification complète de l'installation (adresse, type, puissance), la liste des défauts classés par niveau de risque (immédiat, à corriger, recommandation), l'attestation de conformité ou non-conformité, la date du prochain contrôle.
Combien de temps faut-il conserver le rapport de sécurité OIBT ?+
Le propriétaire doit conserver le rapport de sécurité OIBT pendant toute la durée de la périodicité, soit jusqu'au prochain contrôle. Il est recommandé de le conserver 20 ans minimum pour les habitations.
Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser sans rapport valide ?+
Oui. En cas de sinistre électrique (incendie, court-circuit) sans rapport de sécurité OIBT valide, votre assurance incendie (ECA, GVA, AGS...) peut légitimement réduire ou refuser votre indemnisation pour faute du propriétaire.
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