Le contrôle OIBT (Ordonnance sur les Installations électriques à Basse Tension) est une inspection électrique obligatoire imposée par l'ESTI en Suisse. Tout propriétaire d'installation électrique doit faire vérifier son installation par un organe de contrôle indépendant à intervalle régulier.
Contrôle OIBT en Suisse — Guide complet 2026
Cadre légal du contrôle OIBT
L'Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7 novembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et révisée le 1er janvier 2024, constitue le cadre légal principal. Elle s'appuie sur la Loi fédérale sur les installations électriques (LIE) de 1902 et est supervisée par l'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort).
L'OIBT s'applique à toutes les installations électriques alimentées en courant fort sous une tension n'excédant pas 1000V en courant alternatif ou 1500V en courant continu.
Les 5 types de contrôles OIBT
Contrôle final (Art. 24)
Réalisé par l'installateur avant remise au propriétaire. Obligatoire pour toute nouvelle installation.
Contrôle de réception (Art. 35)
Obligatoire dans les 6 mois après mise en service si périodicité < 20 ans. Réalisé par un organe indépendant.
Contrôle périodique (Art. 36)
À échéance fixe. Le GRD envoie un courrier au propriétaire 6 mois avant l'échéance.
Contrôle quinquennal
Obligatoire lors changement de propriétaire si dernier contrôle date de + de 5 ans.
Contrôle sporadique (Art. 39)
L'exploitant de réseau peut effectuer un contrôle ponctuel en cas de doute sur une installation.
Périodicités OIBT
| Type d'installation | Périodicité | Organe |
|---|---|---|
| Habitations (maisons, appartements, immeubles) | 20 ans | Indépendant |
| Bureaux, commerces, ateliers artisanaux | 10 ans | Indépendant |
| Installations photovoltaïques | 10 ans | Indépendant |
| Bornes de recharge VE | 10 ans | Indépendant |
| Hôtels, cinémas, théâtres, hôpitaux, écoles | 5 ans | Indépendant |
| Grandes industries, entrepôts | 5 ans | Indépendant |
| Installations Schéma III (câblage ancien sans PE) | 5 ans | Indépendant |
| Stations-service, ateliers véhicules | 5 ans | Indépendant |
| Locaux à danger d'explosion (zones 0,1,2) | 1 an | Indépendant |
Qui fait quoi dans le contrôle OIBT ?
Propriétaire (Art. 5)
Responsable à 100% de la sécurité. Mandate et paie le contrôle. Conserve le rapport. Répare les défauts sans retard.
Locataire
Indirectement concerné (signale les défauts). Ne paie JAMAIS le contrôle. Ne peut pas être contraint d'organiser le contrôle.
GRD (Gestionnaire de réseau)
Rôle administratif. Envoie les convocations 6 mois avant l'échéance. Vérifie la réception des rapports de sécurité.
Organe de contrôle
INDÉPENDANT de l'installateur. Inspecte l'installation. Rédige le rapport de sécurité (RdS). NE PEUT PAS effectuer les travaux de mise en conformité.
ESTI
Autorité de surveillance fédérale. Accrédite les organismes de contrôle. Intervient en cas de litige ou de non-conformité grave.
Que se passe-t-il si vous n'avez pas de contrôle OIBT valide ?
- ⚠️Responsabilité civile et pénale en cas d'accident électrique (incendie, électrocution)
- ⚠️Refus d'indemnisation par votre assurance incendie (ECA, GVA, etc.)
- ⚠️Signalement à l'ESTI par le GRD en cas de non-respect des délais
- ⚠️Impossibilité de vendre ou louer votre bien sans rapport valide
- ⚠️Amende potentielle selon les cantons
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'OIBT exactement ?+
L'OIBT (Ordonnance sur les Installations électriques à Basse Tension) est une ordonnance fédérale suisse du 7 novembre 2001 (RS 734.27) qui régit la sécurité des installations électriques à basse tension (< 1000V AC). Elle impose des contrôles périodiques obligatoires pour tous les bâtiments.
Le contrôle OIBT est-il obligatoire pour les propriétaires de villas ?+
Oui, absolument. Les propriétaires de villas individuelles sont soumis aux mêmes obligations OIBT que les propriétaires d'immeubles. La périodicité pour une villa (habitation) est de 20 ans. Si vous n'avez jamais eu de contrôle ou si le dernier date de plus de 20 ans, vous êtes en infraction.
Qui est accrédité pour faire les contrôles OIBT ?+
L'ESTI (Inspection fédérale des installations à courant fort) accrédite les organismes de contrôle. Pour les contrôles courants, un organe 'simplement indépendant' suffit. Pour les installations en zones à risque (explosion, médicales), un organisme accrédité ISO 17020 est requis.
Que contient le rapport de sécurité OIBT ?+
Le rapport de sécurité (RdS) contient : l'identification complète de l'installation, la liste des défauts constatés (classés par niveau de risque), l'attestation de conformité ou de non-conformité, et les recommandations. Il est transmis au GRD local par l'organe de contrôle.
Peut-on faire le contrôle OIBT soi-même ?+
Non. Le contrôle OIBT doit impérativement être réalisé par un organe de contrôle indépendant. Le propriétaire ne peut pas effectuer lui-même son contrôle. L'installateur qui a réalisé les travaux ne peut pas non plus contrôler sa propre installation (principe d'indépendance, Art. 36 al. 3 OIBT).
Combien de temps dure un contrôle OIBT ?+
La durée d'un contrôle OIBT varie selon la taille de l'installation : 1-2h pour un appartement, 2-4h pour une villa, une demi-journée à plusieurs jours pour un immeuble ou une installation industrielle. Le rapport de sécurité est généralement transmis dans les 48h suivant l'inspection.