Est-ce le locataire ou le propriétaire qui doit payer le contrôle OIBT ?

Le contrôle OIBT est toujours à la charge du propriétaire. Le locataire n'est pas responsable du contrôle, même s'il occupe le logement. Le propriétaire peut intégrer ce coût dans la gestion locative, mais ne peut pas le facturer directement au locataire en sus du loyer.

Mon installation a 15 ans, est-elle déjà en retard ?

Pas nécessairement. La périodicité est de 20 ans pour une installation résidentielle standard. Si votre installation date de 2010, elle doit être contrôlée avant 2030. Vérifiez votre dernier rapport de sécurité pour connaître l'échéance exacte.

Guide complet du propriétaire : tout savoir sur le contrôle OIBT de votre maison

Vous venez de recevoir une convocation de contrôle OIBT ?

Pas de panique. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir en tant que propriétaire.

L'essentiel à retenir

• Le contrôle OIBT est obligatoire par la loi (Art. 36 OIBT)

• Il est à la charge du propriétaire (pas du locataire)

• Il doit être effectué par un organe de contrôle accrédité indépendant

• La périodicité est de 20 ans pour les logements privés

• Le rapport de sécurité (RdS) est transmis au GRD (gestionnaire de réseau)

Comment se passe le contrôle ?

1. La convocation

Le GRD vous envoie une convocation environ 1 an avant l'échéance de votre installation. Vous avez alors 12 mois pour mandater un organe de contrôle et lui remettre le rapport.

2. L'inspection

L'inspecteur accrédité visite votre installation pendant 1 à 3 heures selon la taille. Il vérifie :

• Tableau électrique (disjoncteurs, différentiels, marquage)

• Câblage et prises de courant

• Éclairage et circuits spéciaux

• Mise à la terre et équipotentialité

• Cuisine, salle de bain (zones humides)

• Cave et extérieur

3. Le rapport de sécurité

Après l'inspection, vous recevez un rapport détaillant les éventuels défauts classés en :

• Schéma I : recommandations (aucune obligation)

• Schéma II : travaux à effectuer (délai 3-6 mois)

• Schéma III : danger immédiat (mise hors service possible)

4. Transmission au GRD

L'organe de contrôle transmet le rapport directement au GRD. Vous n'avez rien à faire.

Combien coûte un contrôle OIBT pour une maison individuelle ?

| Surface | Coût estimé | Durée inspection | |---------|-------------|-----------------| | Appartement 2-3 pièces | CHF 280 – 420 | 1h | | Appartement 4-5 pièces | CHF 350 – 520 | 1.5h | | Maison individuelle | CHF 450 – 750 | 2-3h | | Maison avec atelier/dépendance | CHF 600 – 950 | 3-4h |

Que se passe-t-il si je ne fais pas contrôler ?

1. Relance du GRD : après 12 mois sans rapport, le GRD relance 2. Désignation d'office : le GRD peut désigner un organe de contrôle 3. Frais à votre charge : vous payez l'organe désigné d'office + frais administratifs 4. Coupure possible : en dernier recours pour les défauts graves 5. Invalidation assurance : en cas de sinistre, l'assureur peut refuser d'indemniser

Conseils pratiques avant le contrôle

✓ Regroupez tous les documents électriques (schéma tableau, anciens rapports) ✓ Assurez l'accès à tous les locaux (cave, garage, combles) ✓ Signalez les modifications récentes (travaux, PV, borne recharge) ✓ Préparez une liste des questions à poser à l'inspecteur