L'acheteur peut-il exiger un contrôle OIBT avant la signature ?

Oui. L'acheteur peut tout à fait conditionner la vente à la réalisation d'un contrôle OIBT et à la correction de tous les défauts schéma II et III. Cette condition doit être inscrite dans le compromis de vente ou la promesse de vente chez le notaire.

Le notaire vérifie-t-il le contrôle OIBT lors de la vente ?

Le notaire ne vérifie généralement pas le contrôle OIBT. Son rôle est de valider la transaction juridique et le transfert de propriété. La responsabilité de vérifier l'état électrique incombe aux parties (vendeur et acheteur).

Contrôle OIBT lors de la vente d'une maison : ce que vendeur et acheteur doivent savoir

Contrôle OIBT et vente immobilière : la règle fondamentale

En Suisse, il n'existe pas d'obligation légale expresse d'effectuer un contrôle OIBT spécifiquement lors d'une vente immobilière. Le contrôle OIBT suit une périodicité (20 ans pour les habitations) indépendamment des transactions.

Cependant, la réalité pratique est beaucoup plus nuancée.

Ce que le vendeur doit faire

Vérifier l'état du contrôle OIBT

• Retrouver le dernier rapport de sécurité

• Vérifier que tous les défauts schéma II ont été corrigés

• S'assurer que le contrôle n'est pas en retard par rapport à l'échéance

Divulguer les défauts connus

Le vendeur a une obligation de révélation des défauts cachés. Si le vendeur sait que l'installation électrique présente des défauts non corrigés et ne les divulgue pas, il peut être tenu responsable après la vente (art. 197 CO).

Ce que l'acheteur doit demander

1. Le dernier rapport de sécurité (date, défauts répertoriés, résolution) 2. Les travaux électriques réalisés depuis le dernier contrôle 3. La date de la prochaine échéance de contrôle

Le contrôle OIBT comme outil de négociation

De plus en plus d'acheteurs demandent un contrôle OIBT frais comme condition de la vente. Si l'installation présente des défauts :

• Les travaux peuvent être déduits du prix de vente

• Un délai de mise en conformité peut être négocié

• Une retenue de prix peut être convenue jusqu'à la résolution des défauts

Cas pratique : installation hors délai au moment de la vente

Si l'installation n'a pas été contrôlée depuis plus de 20 ans au moment de la vente, la situation devient délicate :

• Le GRD peut déclencher une procédure de contrôle d'office

• L'acheteur hérite de la responsabilité du contrôle dès la signature

• Les banques financant l'achat peuvent exiger un contrôle préalable

Notre recommandation

Pour sécuriser une transaction immobilière, nous recommandons de faire effectuer un contrôle OIBT dans les 12 mois précédant la vente. Les coûts sont modestes (CHF 450 – 750 pour une maison individuelle) et permettent d'éviter les contentieux post-vente.