Le contrôle OIBT est-il vraiment obligatoire en Suisse ? Réponse juridique complète
Le contrôle OIBT est-il obligatoire ?
Réponse directe : Oui, absolument.
L'Art. 36 de l'Ordonnance sur les Installations électriques à Basse Tension (OIBT) impose un contrôle périodique obligatoire pour toutes les installations électriques à basse tension en Suisse, sans exception.
Ce que dit exactement l'Art. 36 OIBT
L'article 36 OIBT stipule que "les installations électriques doivent être contrôlées périodiquement par un organe de contrôle indépendant". La périodicité varie selon le type d'installation :
Qui est concerné ?
Tout propriétaire d'une installation électrique en Suisse est concerné :
Le statut (privé, institutionnel, commercial) ne change rien à l'obligation.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas d'absence de contrôle OIBT valide :
1. Responsabilité civile : vous êtes pleinement responsable de tout dommage causé par votre installation défaillante 2. Responsabilité pénale : en cas de blessé ou de décès, les poursuites pénales sont possibles 3. Refus d'assurance : votre assurance incendie (ECA/GVA) peut refuser l'indemnisation 4. Signalement ESTI : le GRD peut vous signaler à l'autorité fédérale ESTI
Conclusion
Le contrôle OIBT n'est pas une option ni une recommandation : c'est une obligation légale fédérale. Ignorer cette obligation vous expose à des risques juridiques et financiers considérables.
FAQ
Peut-on être exempté du contrôle OIBT ?+
Non. Toutes les installations électriques à basse tension en Suisse sont soumises à l'OIBT sans exception. Il n'existe aucune dérogation possible pour les particuliers ou les entreprises.
Le contrôle OIBT est-il obligatoire même si l'installation est récente ?+
Oui, même les nouvelles installations doivent être contrôlées. Pour une installation neuve, un contrôle de réception (Art. 35) est obligatoire dans les 6 mois suivant la mise en service si la périodicité est inférieure à 20 ans.