Contrôle OIBT et assurance incendie : ce que vous risquez sans rapport valide

Le lien entre contrôle OIBT et assurance incendie

En Suisse, les assurances incendie cantonales (ECA en Vaud, GVA à Genève, AGS en Valais...) ou privées ont le droit de réduire ou refuser l'indemnisation si le propriétaire ne peut pas prouver que son installation était conforme OIBT.

Base légale

L'Art. 14 LCA (Loi sur le Contrat d'Assurance) permet à l'assureur de réduire l'indemnisation en cas de "faute grave du preneur d'assurance". Or, un propriétaire qui n'a pas fait contrôler son installation alors que la périodicité était dépassée commet une faute grave.

Cas concrets

Cas 1 : Incendie électrique, rapport échu depuis 5 ans

Installation résidentielle dont le contrôle OIBT (dû en 2019) n'a pas été réalisé. Incendie en 2024 causé par un court-circuit. L'ECA peut légitimement réduire l'indemnisation de 30 à 100%.

Cas 2 : Court-circuit, rapport jamais établi

Maison de 1960 sans aucun rapport de sécurité OIBT. Dégâts électriques en 2025. L'assureur privé refuse l'indemnisation totale : faute grave caractérisée.

Comment se protéger

1. Vérifier la date de votre dernier contrôle OIBT 2. Si la périodicité est dépassée, commander immédiatement un contrôle 3. Conserver le rapport de sécurité OIBT pendant toute la durée de la périodicité 4. Informer votre assurance de la date du contrôle